Politique de remboursement
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous aurez désigné, n'étant pas le transporteur, aurez pris possession des biens.
Pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, créés et fournis sous forme numérique (contenus numériques), le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Schrumpfmich GmbH; représentée par le gérant Peter Schulz; Ludgerusstraße 13, 48324 Sendenhorst, Téléphone : 0176 82137617, E-mail : info@schrumpfmich.de) au moyen d'une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e‑mail) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci‑joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du
droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en convenez expressément autrement ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve que vous avez renvoyé les biens, selon l'événement survenant le plus tôt. Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez notifié votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens. Vous n'avez à répondre de la dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d'une sélection ou d'une détermination individuelle effectuée par le consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entrepreneur.
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers échappant au contrôle de l'entrepreneur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut prendre fin pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison,
- de fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature.
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
- portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque nous avons commencé à exécuter le contrat après que vous avez donné votre accord explicite pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, que vous nous avez confirmé avoir connaissance que vous perdrez votre droit de rétractation avec le début de l'exécution du contrat, et que nous vous avons fourni une confirmation du contrat contenant la description du contenu du contrat, y compris lesdites conditions relatives à l'extinction anticipée du droit de rétractation, sur un support durable.
-Fin de l'information sur le droit de rétractation-
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et
le renvoyer.
À l'attention de [Schrumpfmich GmbH; représentée par le gérant Peter Schulz, Ludgerusstraße 13, 48324 Sendenhorst, E‑mail : info@schrumpfmich.de]:
Par la présente, je/ nous (*) notifie/ notons (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat
des biens suivants (*)/ de la prestation de services suivante (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
_______________
(*) Rayer la mention inutile.
