Conditions d’utilisation

Conditions générales de la boutique en ligne

• 1 Dispositions générales et relations commerciales

1. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles conclues dans le cadre de la boutique en ligne de Schrumpfmich GmbH ; représentée par le gérant Peter Schulz, Ludgerusstraße 13, 48324 Sendenhorst (ci-après dénommée « Vendeur ») entre le Vendeur et ses clients (ci-après dénommés « Acheteur »).

1. Des contrats sont conclus tant avec des consommateurs qu’avec des professionnels.

1. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pour l’essentiel ni dans le cadre de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante

1. Conformément au § 14 BGB, est professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes ayant la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations.

• 2 Conclusion du contrat

1. Tous les produits, articles et prestations proposés dans le cadre de la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes au sens juridique, mais invitent l’Acheteur à soumettre une offre.

1. Après l’envoi de la commande par l’Acheteur, celui-ci reçoit immédiatement un e-mail confirmant la réception de la commande, lequel ne constitue toutefois pas encore une acceptation de l’offre au sens juridique, par laquelle le contrat est conclu. Le contrat est conclu par une confirmation de commande séparée du Vendeur dans un délai de cinq jours. À titre alternatif, le contrat est conclu dans un délai de cinq jours si la marchandise commandée est livrée au client ou si le client est invité à effectuer le paiement.

• 3 Prix, TVA, paiement

1. Tous les prix indiqués sont des prix totaux TTC, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les frais d’expédition selon le mode de livraison (voir § 4).

1. Le Vendeur propose les modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne. Le Vendeur émet au client une facture pour la marchandise commandée, qui est jointe à la livraison de la marchandise ou envoyée par courrier.

• 4 Livraisons, frais d’expédition et transfert des risques

1. Dans la mesure où une livraison (remise à l’entreprise de transport) a été convenue entre le Vendeur et l’Acheteur, celle-ci a lieu sans délai après réception du paiement. Veuillez consulter la description de l’article pour connaître les frais d’expédition et d’emballage ainsi que la date de livraison. Pour chaque pays vers lequel les articles correspondants sont expédiés, les frais d’expédition et d’emballage sont indiqués avec précision en tant que montant total.
2. Si l’Acheteur est un consommateur au sens du § 13 BGB, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne se transmet en principe qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réception. Si le client charge le transporteur ou la personne ou l’établissement désigné pour l’exécution de l’expédition d’effectuer l’envoi, et si le Vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au client, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client, même s’il est consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur ou à la personne ou à l’établissement désigné pour l’exécution de l’expédition

1. En revanche, si l’Acheteur est un professionnel, le risque est transféré à l’Acheteur dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur ou à la personne ou à l’établissement désigné pour l’exécution de l’expédition.

1. Les conditions de livraison et de paiement du Vendeur sont détaillées dans le formulaire de commande. Veuillez consulter la description de l’article pour connaître la date de livraison.

1. Sur la dernière page de commande, avant la soumission de votre offre, vous recevez à nouveau un récapitulatif de l’ensemble des caractéristiques essentielles de la marchandise, du prix total de la marchandise ainsi que de tous les éléments associés, tels que les frais d’expédition et d’emballage.

• 5. Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Schrumpfmich GmbH; vertreten durch den Geschäftsführer Peter Schulz, Ludgerusstraße 13, 48324 Sendenhorst, Telefon: 0176 82137617, E-Mail: info@schrumpfmich.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans toutefois que cela soit obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du

droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard d’une éventuelle dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

- portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une désignation individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence.

- portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou d’illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.

- portant sur la livraison de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut s’éteindre pour les contrats

- portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison,

- portant sur la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.

- portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques scellés, si le scellé a été retiré après la livraison.

- portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si nous avons commencé à exécuter le contrat après que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, après que vous nous avez confirmé avoir connaissance du fait qu’en donnant votre consentement au début d’exécution du contrat vous perdez votre droit de rétractation, et après que nous vous avons fourni, sur un support durable, une confirmation du contrat reprenant le contenu contractuel, y compris les conditions susmentionnées relatives à l’extinction anticipée du droit de rétractation.

-Fin de l’information sur le droit de rétractation-

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et

le renvoyer.

À [Schrumpfmich GmbH; vertreten durch den Geschäftsführer Peter Schulz, Ludgerusstraße 13, 48324 Sendenhorst, E-Mail: info@schrumpfmich.de]:

Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente la rétractation du contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat

des biens suivants (*)/ la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

- Date

_______________

(*) Rayer la mention inutile.

• 6 Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

• 7 Garantie légale des défauts

1. Nos marchandises sont soumises à la garantie légale des défauts. Les consommateurs disposent également en principe d’un droit de rétractation. Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans l’information sur le droit de rétractation du Vendeur.

1. Si un consommateur acquiert des biens d’occasion, le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, si cet accord a été expressément convenu séparément entre l’Acheteur et le Vendeur avant que le client ne fasse sa déclaration contractuelle.

1. À l’égard des professionnels, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Le délai de prescription pour les biens neufs est d’un an à compter de la livraison de la marchandise
• Les droits pour défauts sont exclus pour les biens d’occasion
• En cas de livraison de remplacement, le délai de prescription ne recommence pas à courir
• Le Vendeur peut choisir la forme de l’exécution ultérieure

1. Les § 7 points 2 et 3 mentionnés, relatifs à la réduction des délais et aux limitations de responsabilité, ne s’appliquent pas :

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du client
• dans le cas où le défaut a été dissimulé frauduleusement par le Vendeur
• dans la mesure où une obligation de mise à jour pour les produits numériques existe dans le cadre d’un contrat de livraison de biens comportant des éléments numériques
• Pour les biens qui causent un défaut à un ouvrage de construction et qui sont habituellement utilisés dans un tel ouvrage

• 8 Autres obligations d’information pour les contrats à distance et pour le commerce électronique

• Étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat/processus de commande

Sélectionnez les produits que vous souhaitez commander en cliquant sur le bouton représentant le symbole du panier (« Ajouter »). Votre sélection sera alors placée dans le panier. Vous pouvez modifier cette sélection à tout moment jusqu’à l’envoi de votre commande, en modifiant le nombre de produits, en supprimant la sélection en cliquant sur le bouton "Supprimer" ou en interrompant le processus de commande. En cliquant sur le bouton "Continuer la commande", vous accédez à l’étape suivante de la commande. Saisissez ensuite vos données client. Vos données sont collectées, traitées et utilisées dans le respect des dispositions relatives à la protection des données. Aucune autre utilisation ni transmission à des tiers n’a lieu. Sélectionnez le mode de livraison. Veuillez lire attentivement les Conditions générales et l’Information sur le droit de rétractation. Vous ne pouvez poursuivre la commande que si vous acceptez les CGV et l’information sur le droit de rétractation (case à cocher). À l’étape suivante de la commande, veuillez choisir le mode de paiement souhaité. En cliquant sur le bouton „Acheter"-Buttons, vous nous adressez votre commande. Ce faisant, vous soumettez une offre juridiquement contraignante.

1. Archivage du texte du contrat après la conclusion du contrat ainsi qu’accessibilité pour le
   client.

Le texte du contrat ainsi que vos informations de commande sont enregistrés par le Vendeur. Après avoir finalisé votre commande, vous recevez une confirmation de commande claire contenant toutes les informations relatives à votre commande. Il est en outre possible d’imprimer le texte du contrat via les fonctions d’impression du navigateur. Vos données de commande figurent également à nouveau séparément dans l’e-mail qui vous est envoyé. En outre, le Vendeur envoie à tout moment au souhait de l’Acheteur les dispositions contractuelles par e-mail.

1. Possibilité de corriger les erreurs de saisie

Avant la soumission de la commande, il est possible à tout moment de corriger vos saisies. Cela peut se faire, d’une part, via la « touche retour » ou la « flèche retour » de votre navigateur internet. Vous pouvez effectuer les corrections directement sur les pages d’offre individuelles dans les champs de saisie prévus. Il est en outre possible, dans le cadre du panier virtuel, de mettre à jour les produits ou de supprimer des produits individuels. Toutes ces possibilités de correction existent jusqu’à la soumission de l’offre ferme via le bouton "Acheter".

1. Langue du contrat

La langue du contrat est exclusivement l’allemand.

1. Codes de conduite

Le Vendeur ne s’est soumis à aucun code de conduite pertinent.

1. Confirmation de commande

Après l’envoi de l’offre par le client, celui-ci reçoit un e-mail de confirmation.

1. Réclamations et garanties

Les réclamations, en particulier les droits de garantie, doivent être adressées au Vendeur.

1. Caractéristiques essentielles de la marchandise

Les caractéristiques essentielles de la marchandise figurent dans la description de l’article. Cela vaut également pour la durée de validité des offres à durée limitée éventuelles.

 

• 10 Obligation d’information conformément à la loi sur les batteries (BattG)

Dans le cadre de la distribution de piles ou d’accumulateurs ou de la livraison d’appareils contenant des piles ou des accumulateurs, nous sommes tenus, conformément au règlement sur les piles, d’attirer l’attention sur les éléments suivants : les piles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. En tant que consommateur final, vous êtes légalement tenu de rapporter les piles usagées. Vous pouvez rapporter gratuitement les piles après usage au point de vente ou à proximité immédiate (par exemple dans les points de collecte communaux ou dans le commerce). Vous pouvez également nous renvoyer par la poste des piles de notre assortiment en quantité habituelle. Les piles ou accumulateurs contenant des substances nocives sont marqués du symbole d’une poubelle barrée. À proximité du symbole de la poubelle figure l’indication chimique de la substance nocive. « Cd » signifie cadmium, « Pb » plomb, « Hg » mercure, « Li » lithium, « Ni » nickel, « Mh » hydrure métallique et « Zi » zinc. Les signes sous les poubelles signifient :
Pb: la pile contient plus de 0,004 pour cent de masse de plomb
Cd: la pile contient plus de 0,002 pour cent de masse de cadmium
Hg: la pile contient plus de 0,0005 pour cent de masse de mercure

Le symbole des poubelles barrées signifie que la pile ne doit pas être jetée avec les ordures ménagères.

Vous trouverez d’autres informations détaillées sur la loi relative aux piles auprès du Ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté nucléaire.

• 11 Loi relative à la mise sur le marché, à la reprise et à l’élimination respectueuse de l’environnement des équipements électriques et électroniques

Depuis le 13 août 2005, les fabricants doivent reprendre gratuitement les anciens appareils électriques mis sur le marché. Les fabricants doivent marquer leurs équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 23 novembre 2005 d’un symbole (poubelle roulante barrée). En tant que commerçants, nous sommes légalement tenus de vous informer que ces anciens appareils ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers non triés, mais doivent être collectés séparément et éliminés via les systèmes locaux de collecte et de reprise. Conformément à la loi « ElektroG » du 23 mars 2005, nous ne vendons, à compter du 25 novembre 2005, que des équipements électriques et électroniques de fabricants qui se sont enregistrés auprès de l’autorité compétente et qui peuvent justifier d’une garantie à l’abri de l’insolvabilité pour le financement de la reprise et de l’élimination de leurs équipements électriques.

• 12 Disposition finale

La relation contractuelle entre le Vendeur et le client ainsi que les conditions commerciales applicables sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. Les consommateurs résidant habituellement à l’étranger peuvent, indépendamment du choix de loi concret, également invoquer le droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence.